Conditions Générales de Vente
E-Boutique de Décoration et Mobilier
VENTES AUX professionnelS (B2b)
ARTICLE 1 : IDENTITÉ DU VENDEUR ET CHAMP D’APPLICATION
MAISON SAINT-SA, SARL au capital de 5 000 euros, siège social 2422 avenue Fortuné Ferrini, 13080 Aix-en-Provence, RCS Aix-en-Provence 837 523 216, TVA intracommunautaire FR00837523216, courriel contact@maisonsaintsa.com.
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues avec tout acheteur agissant pour les besoins de son activité professionnelle (le « Client professionnel »). Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs. Lorsqu’un acheteur professionnel bénéficie exceptionnellement de dispositions protectrices impératives qui lui sont légalement étendues, celles-ci prévalent sur toute stipulation incompatible.
Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale. Des conditions particulières peuvent être convenues par écrit. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent pour l’opération concernée.
Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, certaines dispositions protectrices du Code de la consommation sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins. Lorsqu’elles sont applicables, ces dispositions impératives prévalent sur les stipulations incompatibles des présentes CGV.
ARTICLE 2 : OFFRES, DEVIS ET COMMANDES
Les offres et devis sont valables pendant la durée qui y est indiquée. À défaut, ils sont valables trente jours à compter de leur émission, sous réserve de disponibilité et sauf variation exceptionnelle d’un élément expressément identifié dans l’offre.
La commande devient ferme après acceptation écrite par Maison Saint-Sa et, lorsqu’il est prévu, encaissement de l’acompte. Toute modification ou annulation demandée par le Client après acceptation est subordonnée à l’accord écrit de Maison Saint-Sa.
Les commandes spéciales, personnalisées, fabriquées sur mesure, commandées spécialement auprès d’un fournisseur ou portant sur une finition, matière, teinte, dimension ou quantité spécifique ne peuvent être annulées ou modifiées sans accord écrit de Maison Saint-Sa. En cas d’acceptation d’une annulation, Maison Saint-Sa peut facturer les coûts effectivement engagés et non récupérables.
Lorsque Maison Saint-Sa a engagé auprès de son fournisseur une commande ferme non annulable ou non remboursable, l’annulation demandée par le Client ne saurait avoir pour effet de laisser à la charge de Maison Saint-Sa le coût de cet engagement, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
ARTICLE 3 : ACOMPTE
Sauf mention contraire écrite, toute somme qualifiée d’« acompte » sur le devis ou le bon de commande constitue un paiement partiel ferme du prix et non des arrhes. Son versement n’accorde pas au Client une faculté discrétionnaire de dédit. Les conséquences d’une inexécution restent soumises au droit applicable et aux éventuelles conditions particulières.
Sauf conditions particulières convenues par écrit, l’acompte exigé à la commande est fixé à 50 % minimum du montant TTC de la commande. Maison Saint-Sa peut, notamment pour les commandes spéciales, personnalisées, sur mesure ou nécessitant un engagement ferme auprès d’un fournisseur, subordonner l’acceptation de la commande au versement d’un acompte d’un montant supérieur.
ARTICLE 4 : PRODUITS, ÉCHANTILLONS ET MATIÈRES NATURELLES
Le Client professionnel choisit les produits au regard de leurs caractéristiques et de l’usage professionnel auquel il les destine. Il lui appartient de vérifier leur adéquation aux contraintes de son projet, sauf mission de conseil expressément confiée et acceptée par Maison Saint-Sa.
Les échantillons, photographies et nuanciers permettent d’apprécier l’aspect général du produit sans garantir une identité absolue de teinte, veinage ou texture. Les bois, pierres, marbres, cuirs, fibres naturelles, céramiques et produits artisanaux peuvent présenter des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication. Ces variations ne constituent pas un défaut lorsqu’elles restent compatibles avec les spécifications contractuelles et l’usage convenu.
Le Client doit signaler avant commande toute exigence déterminante particulière : calepinage, homogénéité de lots, contraintes ERP, usage extérieur, exposition, normes particulières, résistance, dimensions d’accès ou autres spécifications du projet.
ARTICLE 5 : PRIX, BARÈMES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les prix, remises et éventuelles ristournes sont ceux figurant au devis, tarif ou accord commercial applicable. Les prix s’entendent hors taxes, sauf mention contraire. TVA, transport, manutention, stockage, montage, installation ou prestations annexes sont facturés selon l’offre applicable. Les barèmes et réductions de prix communicables sont fournis dans les conditions prévues par le Code de commerce.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Sauf conditions particulières, les factures sont payables COMPTANT. Tout délai convenu doit respecter les plafonds légaux applicables.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, l’exigibilité de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Le Client professionnel est également redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions légales.
En cas d’impayé à échéance, Maison Saint-Sa peut suspendre l’exécution des commandes en cours après mise en demeure lorsque celle-ci est requise, refuser de nouvelles commandes ou exiger un paiement comptant pour les commandes ultérieures, sans préjudice de ses autres droits.
ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Maison Saint-Sa conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires. Le Client s’engage à conserver les marchandises identifiables et à ne pas supprimer les marques permettant leur identification.
En cas de défaut de paiement, Maison Saint-Sa pourra revendiquer les marchandises dans les conditions prévues par la loi. Les risques sont régis séparément par l’article relatif à la livraison et ne sont pas nécessairement liés au transfert de propriété.
ARTICLE 8 : DÉLAIS ET LIVRAISON
Les délais ou dates de livraison convenus figurent au devis, à la confirmation ou au bon de commande. Sauf engagement exprès qualifié de délai impératif, un retard raisonnable ne peut justifier l’annulation immédiate de la commande sans mise en demeure préalable lorsque celle-ci est légalement requise.
Le Client communique toutes contraintes d’accès, horaires, restrictions de circulation, besoins de levage, dimensions de portes, ascenseurs, escaliers, zones de déchargement et autorisations nécessaires. Les prestations non expressément prévues – portage à l’étage, grutage, montage, installation, déballage, reprise d’emballages – ne sont pas incluses.
Les coûts supplémentaires résultant d’une information inexacte ou incomplète du Client, de son absence, d’un accès impossible ou d’une attente anormale pourront être facturés sur la base des coûts réellement supportés ou du tarif convenu.
ARTICLE 9 : RÉCEPTION, CONTRÔLE ET RÉCLAMATIONS
Le Client professionnel doit contrôler à réception le nombre de colis, l’état apparent des emballages et marchandises et leur conformité apparente. Les dommages de transport apparents doivent faire l’objet de réserves précises sur le document de transport et des démarches utiles auprès du transporteur conformément au droit applicable.
Les réclamations relatives à un défaut apparent ou à une erreur de quantité doivent être adressées à Maison Saint-Sa par écrit, avec justificatifs et photographies, dans les meilleurs délais et, lorsque les règles impératives le permettent, au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant réception. Ce délai ne fait pas obstacle à l’exercice d’un droit auquel la loi interdit de renoncer.
Le Client doit permettre à Maison Saint-Sa d’examiner le produit litigieux avant toute destruction, transformation ou intervention susceptible d’empêcher la constatation du défaut, sauf urgence justifiée.
ARTICLE 10 : RETOURS
Aucun retour de marchandise conforme n’est accepté sans accord écrit préalable de Maison Saint-Sa. Tout retour commercial accepté peut être subordonné à des conditions particulières précisées dans l’accord de retour, notamment état du produit, emballage, transport et éventuels frais raisonnables de remise en stock. Les produits personnalisés, sur mesure ou commandés spécialement ne sont repris qu’avec l’accord écrit de Maison Saint-Sa.
ARTICLE 11 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Maison Saint-Sa répond des garanties et responsabilités qui lui incombent légalement. Les caractéristiques inhérentes aux matières naturelles et fabrications artisanales décrites à l’article 4 ne constituent pas un défaut lorsqu’elles sont compatibles avec les spécifications contractuelles.
Maison Saint-Sa ne répond pas d’un dommage dont la cause est imputable à un stockage inadapté, une mauvaise manutention, un défaut d’entretien, une pose ou installation non conforme, une modification du produit, un usage contraire à sa destination ou aux préconisations communiquées, dès lors que cette circonstance est à l’origine du dommage. Également les dommages liés à l’humidité, à l’exposition directe au soleil ou aux UV, aux variations anormales de température ou d’hygrométrie, à une utilisation extérieure d’un produit destiné à l’intérieur, à l’emploi d’un produit d’entretien inadapté et au non-respect des prescriptions du fabricant.
Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées ou exclues, Maison Saint-Sa ne répond pas des préjudices indirects qui ne constituent pas la suite immédiate et directe du manquement qui lui est imputable. Toute limitation de responsabilité figurant dans des conditions particulières ne peut priver de sa substance une obligation essentielle ni couvrir une faute lourde ou dolosive.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement réunissant les conditions de l’article 1218 du Code civil. L’empêchement temporaire suspend l’obligation sauf si le retard justifie la résolution ; l’empêchement définitif produit les effets prévus par la loi. Les difficultés d’approvisionnement, grèves, pannes ou perturbations de transport ne sont pas automatiquement qualifiées de force majeure et doivent satisfaire aux conditions légales.
ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies, textes, concepts, documents, plans, dessins et contenus appartenant à Maison Saint-Sa ou à ses partenaires restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Leur remise au Client n’emporte aucun transfert de droits au-delà de ce qui est expressément convenu.
ARTICLE 14 : DONNÉES ET PREUVE
Les documents contractuels, bons de commande, devis acceptés, courriers électroniques, factures, données de transaction et enregistrements des systèmes informatiques peuvent être produits comme éléments de preuve, sous réserve de la faculté de chaque partie d’en contester l’exactitude et de produire une preuve contraire.
Le Client reconnaît avoir reçu communication des présentes CGV avant la conclusion du contrat et les avoir acceptées, notamment par la signature du devis, une mention « bon pour accord », ou la validation d’une case dédiée lors d’une commande en ligne. Maison Saint-Sa conserve la preuve de cette acceptation (devis signé, accusé de réception, horodatage) pendant la durée de la prescription légale applicable.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsque toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de leurs relations contractuelles relève, sous réserve des règles impératives, de la compétence des juridictions territorialement compétentes d’Aix-en-Provence.
À cette fin, cette clause figure, en sus des présentes CGV, en caractères plus apparents que le reste du texte (gras, encadré ou police distincte) directement sur le devis et le bon de commande remis au Client, et non par simple renvoi aux conditions générales.
Si le Client professionnel n’a pas contracté en qualité de commerçant, la clause attributive territoriale ci-dessus ne s’applique pas et la compétence est déterminée selon les règles légales.
ARTICLE 16 : HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE ET DIVISIBILITÉ
Les conditions particulières expressément acceptées pour une commande prévalent sur les présentes CGV pour les seules stipulations incompatibles. Les conditions d’achat du Client ne prévalent que si Maison Saint-Sa les a expressément acceptées par écrit.
La nullité ou l’inapplicabilité d’une stipulation n’affecte pas les autres clauses lorsqu’elles peuvent subsister indépendamment.