Conditions Générales de Vente
E-Boutique de Décoration et Mobilier VENTES AUX CONSOMMATEURS (B2C)
Préambule
Le présent site internet maisonsaintsa.com ci-après dénommé le « Site » est exploité par la société Maison Saint-Sa, si après dénommée Maison Saint-Sa, SARL au capital de 5.000 €, ayant son siège social 2422 avenue Fortuné Ferrini 13080 Aix-en-Provence (France) et inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 837 523 216. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Maison Saint-Sa pour l’ensemble des produits et services (le ou les « Produit(s) ») proposés sur le Site par des personnes physiques ci-après dénommées le « Client ».
En conséquence, le fait pour tout Client de commander un Produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande.
Maison Saint-Sa se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le Site sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.
La réglementation applicable à la vente proposée, est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR00837523216
Téléphone : +33 (0)4 42 22 08 86.
Adresse électronique : contact@maisonsaintsa.com
ARTICLE 1 : INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET OBJET
Avant la conclusion du contrat, Maison Saint-Sa communique au Client, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien, son prix et les frais supplémentaires éventuels, la date ou le délai de livraison, l’identité et les coordonnées du vendeur, les informations relatives aux garanties légales, au droit de rétractation lorsqu’il existe, à la médiation de la consommation et les autres informations requises par les textes applicables.
Les informations qui, par leur nature, concernent un produit déterminé (dimensions, matière, composition, entretien, prix à l’unité de mesure lorsqu’il est requis, coût de retour d’un bien volumineux, éventuelle absence de droit de rétractation) figurent également sur la fiche produit ou sont portées à la connaissance du Client avant la validation de la commande.
ARTICLE 2 : PRODUITS, MATIÈRES NATURELLES ET DISPONIBILITÉ
Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche descriptive. Certains produits sont fabriqués artisanalement ou à partir de matières naturelles, notamment bois, pierre, marbre, cuir, fibres naturelles ou céramique. Ces matières et procédés peuvent entraîner des variations de teinte, veinage, texture, nœuds, aspérités, patine ou dimensions. Lorsqu’elles sont inhérentes à la matière ou au procédé artisanal, compatibles avec les caractéristiques annoncées et n’affectent pas l’usage normalement attendu du produit, ces variations ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.
Les photographies représentent les produits aussi fidèlement que possible. Des différences de rendu liées notamment aux écrans ou aux variations naturelles peuvent exister. Cette précision ne limite aucun droit du Client au titre de la garantie légale de conformité.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Une indisponibilité postérieure à la commande est traitée conformément aux droits légaux du Client ; aucune clause des présentes CGV n’exclut les conséquences légales d’une inexécution ou d’un retard.
ARTICLE 3 : COMMANDE
Inscription client
Avant validation, le Client peut vérifier et corriger le contenu de son panier, les quantités, le prix total, les frais, l’adresse de livraison et les informations saisies. La validation finale implique obligation de paiement et acceptation des présentes CGV.
Pour les meubles et objets volumineux, le Client vérifie que les dimensions du Produit sont compatibles avec le lieu de destination et les accès normalement utilisables (portail, porte, couloir, escalier, ascenseur). Il informe Maison Saint-Sa avant l’organisation de la livraison de toute difficulté particulière d’accès dont il a connaissance.
Maison Saint-Sa peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment fraude suspectée, incident de paiement antérieur ou indisponibilité. En cas d’erreur de prix manifestement dérisoire ou incohérente qu’un consommateur normalement attentif ne pouvait raisonnablement ignorer, Maison Saint-Sa informe le Client ; aucune augmentation unilatérale du prix d’une commande valablement conclue ne peut lui être imposée.
Passage de commande
Le Client peut passer sa commande auprès de Maison Saint-Sa sur le Site 24h/24h et 7j/7j.
Le processus de commande se décompose en plusieurs étapes successives :
- Identification des Produits sélectionnés, éventuellement avec les options de couleurs, tailles ;
- Indication des quantités demandées ;
- Identification du Client soit par l’entrée de son adresse email et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne ;
- Indication du mode de livraison choisi ;
- Indications des informations nécessaires à la livraison : adresse précise de livraison et commentaires ;
- Indication du mode de paiement choisi.
Les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande, font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant la validation définitive du bon de commande. Le Client est invité à relire attentivement le détail de sa commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de la valider.
Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Maison Saint-Sa. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.
Une fois le mode de règlement sélectionné, le Client doit procéder au paiement de sa commande sur l’interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à Maison Saint-Sa.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel retour et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les Produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Confirmation de commande
Après avoir validé sa commande sur le Site, le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception de Maison Saint-Sa reprenant les éléments de celle-ci, sous réserve que l’adresse électronique indiquée au moment de la création du compte client soit valide et ne contienne pas d’erreur.
Ce courrier électronique constituera l’acceptation par Maison Saint-Sa de sa commande et formera ainsi le contrat de vente entre le Client et Maison Saint-Sa
Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé (Produits commandés, quantités, prix de vente, délais et lieu de livraison, mode et frais d’expédition, etc. …).
Maison Saint-Sa se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème de disponibilité du ou des Produit(s), soit à un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Suivi de la commande
Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande en consultant la rubrique » Mon compte » sur le Site. Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses colis. Ce dernier suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens Internet de suivi des transporteurs. Maison Saint-Sa ne pourra donc être tenu pour responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. Maison Saint-Sa s’efforce néanmoins de rendre cette information la plus claire possible et de fiabiliser au mieux le transport avec ses transporteurs. Le Client peut à tout moment contacter le service client de Maison Saint-Sa afin d’être informé du suivi de sa commande.
Preuve de la commande
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Maison Saint-Sa ou de ses sous traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et Maison Saint-Sa.
L’archivage des bons de commande, des confirmations de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison sauf indication contraire. Les frais et le montant total dû sont communiqués avant validation définitive.
Le prix applicable est celui affiché lors de la commande, sous réserve des règles applicables à une erreur manifeste. Pour les produits concernés par une obligation de prix à l’unité de mesure, ce prix est affiché sur la fiche produit ou à proximité immédiate du prix de vente.
Les tarifs des fournisseurs de Maison Saint-Sa étant en constante évolution, les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, d’éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d’application. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site.
Les commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne, ne sont pas soumises à la T.V.A française. Les prix indiqués sur le Site au moment de validation de la commande sont Hors Taxes et ne tiennent donc pas compte de la T.V.A. Toutefois, ces commandes sont soumises aux éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du Client. Ils sont à régler directement au transporteur lors de la livraison.
Malgré toute l’attention portée à l’exactitude des informations figurant sur le site, une erreur manifeste de prix peut survenir. Dans le cas où l’erreur de prix est trop importante et engendre une vente à perte, la boutique se réserve le droit d’annuler toute commande passée à un prix manifestement erroné. Le client en sera informé dans les plus brefs délais, et le montant éventuellement réglé lui sera intégralement remboursé.
Dans le cas, où la différence est acceptable, Maison Saint-Sa prendra à sa charge la différence de prix et offrira la différence au client.
ARTICLE 5 : PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Moyen de paiement
Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur le Site. Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen choisi.
Le client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisé de la Société Marseillaise de Crédit (SMC) et de leur partenaire Payzen (sont acceptées les cartes bancaires Visa, Eurocard MasterCard). Le Client garantit la société Maison Saint-Sa qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le débit des achats sur le compte du Client se fait au moment du traitement de la commande.
Maison Saint-Sa met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Maison Saint-Sa garantit la sécurité et la confidentialité des données du Client relatives à sa carte bancaire.
La Société Marseillaise de Crédit (SMC) et leur partenaire Payzen ont en effet adopté le procédé de cryptage SSL 128 bits, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, telles que le nom du titulaire, la date de validité, le numéro, le cryptogramme de la carte bancaire. Les coordonnées bancaires sont ainsi cryptées et transmises directement à la Société Marseillaise de Crédit (SMC) via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site.
La société Maison Saint-Sa se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Maison Saint-Sa se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Maison Saint-Sa conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix, sans préjudice des règles légales relatives au transfert des risques.
Lorsque le paiement fractionné Alma est proposé, ses conditions particulières sont communiquées avant engagement. Aucune retenue de frais liée à un prestataire de paiement ne peut réduire un remboursement légalement dû au consommateur.
- Le service de crédit d’Alma est proposé pour le règlement des achats et l’exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.
- Des frais pourront être facturés par Alma.
- Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.
- En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.
- En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.
Alma ne peut être utilisé pour des produits remisés (section « La braderie de Saint-Sa » / « Soldes » ou autres produits remisés), Carte Cadeau et produits fragiles type vaisselle ou vase.
Facture
Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par Maison Saint-Sa ne fait pas office de facture. Le Client dispose de l’original de la facture dans son compte en ligne. La facture n’est pas jointe au colis.
Maison Saint-Sa conservera un exemplaire électronique de chaque facture.
Dans le cas d’une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation, la facture est en tous les cas uniquement disponible dans le suivi en ligne des commandes du compte du Client.
N’hésitez pas à nous contacter par email pour toute demande de facture.
ARTICLE 6 : LIVRAISON, ACCÈS ET TRANSFERT DES RISQUES
Service de livraison
Maison Saint-Sa délivre le bien à la date ou dans le délai indiqué au Client avant la commande et rappelé dans la confirmation. À défaut d’indication ou d’accord, la délivrance intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La fiche produit, le panier ou la commande précise l’étendue du mode de livraison choisi : livraison au point convenu et, lorsqu’elles sont expressément proposées, livraison dans une pièce déterminée, à l’étage, déballage, montage ou reprise des emballages. Une prestation non expressément incluse n’est pas comprise dans le prix.
Le Client fournit une adresse exacte, un numéro de téléphone utile et les informations d’accès nécessaires. Si la livraison échoue du fait d’une information erronée ou incomplète du Client, de son absence à un rendez-vous convenu ou d’une difficulté d’accès non signalée alors qu’elle pouvait raisonnablement l’être, les frais supplémentaires réels, nécessaires et justifiés d’une nouvelle présentation ou prestation complémentaire pourront être facturés.
En cas de retard, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le Client, ou un tiers qu’il désigne autre que le transporteur proposé par Maison Saint-Sa, prend physiquement possession du bien. Si le Client choisit lui-même un transporteur non proposé par Maison Saint-Sa, les règles légales spécifiques s’appliquent.
À réception, il est recommandé de contrôler l’état apparent du colis et du produit, d’émettre des réserves précises en cas de dommage visible et de conserver des photographies. L’absence de réserves ne prive pas le Client de ses droits légaux contre Maison Saint-Sa.
ARTICLE 7 : RETRAIT EN MAGASIN
Lorsque le retrait en magasin est proposé, la commande est mise à disposition à la date communiquée. En cas de non-retrait prolongé, Maison Saint-Sa relance le Client afin d’organiser la remise du bien.
Si le défaut de retrait imputable au Client génère des frais supplémentaires, seuls des frais réels, nécessaires, justifiés et proportionnés pourront être réclamés lorsqu’ils sont légalement dus. Aucune somme n’est conservée discrétionnairement à titre de pénalité.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose, sauf exception légale, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans motiver sa décision. Pour une vente de biens, le délai court à compter de la prise de possession physique du bien par le Client ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, selon les règles légales applicables aux livraisons multiples.
Le Client notifie sa décision avant l’expiration du délai par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée aux coordonnées du préambule, ou au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.
Le Client renvoie ou restitue le bien au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification. Les frais directs de retour sont à sa charge lorsque la loi le permet et à condition qu’il en ait été informé. Pour les biens qui, par leur nature, ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, le coût de renvoi ou une estimation raisonnable de ce coût est indiqué au Client avant la commande.
Le Client prend les précautions raisonnables pour protéger le produit durant le retour. L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il assure cette protection mais n’est pas, à lui seul, une condition d’exercice du droit. Le Client n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Maison Saint-Sa rembourse les sommes légalement dues, y compris les frais de livraison standard lorsqu’ils doivent être remboursés, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, Maison Saint-Sa peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
ARTICLE 9 : EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que pour certains biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Une simple commande d’un produit standard auprès d’un fournisseur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une personnalisation. Lorsqu’une exception est applicable, elle est clairement indiquée au Client avant la validation de la commande.
ARTICLE 10 : GARANTIES lÉgales
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ (annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 11 : RÉCLAMATIONS ET RETOURS POUR NON-CONFORMITÉ
Toute réclamation peut être adressée aux coordonnées du préambule. Il est recommandé de signaler rapidement dommage, erreur de livraison ou défaut et de fournir les éléments utiles. Aucun délai contractuel bref ni aucune absence de réserve auprès du transporteur ne supprime ou ne limite les garanties légales.
Lorsque le retour relève de la garantie légale de conformité, les frais qui incombent légalement au vendeur sont supportés par Maison Saint-Sa.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ ET ENTRETIEN
Maison Saint-Sa répond de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Sous réserve des garanties légales et dispositions impératives, elle ne répond pas d’une détérioration dont il est établi qu’elle résulte d’une utilisation contraire à la destination ou aux instructions communiquées, d’un défaut d’entretien, de conditions d’exposition incompatibles avec les caractéristiques annoncées, ou d’une modification, installation ou réparation par le Client ou un tiers à l’origine du dommage.
Aucune stipulation n’exclut ou ne limite un droit impératif du consommateur
ARTICLE 13 : PREUVE ET ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
Sous réserve des règles impératives, les données des systèmes informatiques de Maison Saint-Sa et de ses prestataires, les courriers électroniques, confirmations de commande et journaux de transaction peuvent être produits comme éléments de preuve. Le Client conserve le droit d’en contester l’exactitude et de produire une preuve contraire.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
Une partie n’est pas responsable de l’inexécution d’une obligation lorsque les conditions de la force majeure prévues par l’article 1218 du Code civil sont réunies. Une grève, panne informatique, difficulté d’approvisionnement, perturbation de transport, événement météorologique ou défaillance d’un prestataire ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement, sauf si le retard justifie la résolution. En cas d’empêchement définitif, les conséquences sont celles prévues par la loi.
ARTICLE 15 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité du Site.
ARTICLE 16 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après réclamation écrite préalable auprès de Maison Saint-Sa et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Maison Saint-Sa qui est :
CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS, https://www.cm2c.net Tél 01 89 47 00 14
ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Aucune compétence territoriale n’est imposée au consommateur.
ARTICLE 18 : Propriétés intellectuelles
Les contenus du Site protégés par des droits de propriété intellectuelle demeurent la propriété de Maison Saint-Sa ou de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite dans les limites prévues par la loi.
Tous les visuels et photographies visibles sur le Site, et notamment ceux représentant et illustrant les Produits sont nécessairement protégés par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent à Maison Saint-Sa ou à des tiers ayant autorisé Maison Saint-Sa à les exploiter.
Toute reproduction et/ou représentation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, d’un visuel ou d’une photographie représenté sur le Site est constitutive d’une contrefaçon et fera l’objet de poursuites.
De même toutes les autres données de quelque nature qu’elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du Site figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à Maison Saint-Sa ou à des tiers ayant autorisé Maison Saint-Sa à les exploiter.
Maison Saint-Sa concède au Client un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdites données.
Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de Maison Saint-Sa , quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé.
ARTICLE 19 : MODIFICATION ET DIVISIBILITÉ
Maison Saint-Sa peut modifier les CGV pour l’avenir. La version applicable à une commande est celle acceptée lors de sa conclusion.
Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure où elles peuvent subsister indépendamment.
Les ventes de Produits de Maison Saint-Sa sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Maison Saint-Sa et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des tribunaux de votre choix.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de MAISON SAINT-SA, 2422 avenue Fortuné Ferrini, 13080 Aix-en-Provence – courriel : contact@maisonsaintsa.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / des biens ci-dessous :
Commandé(s) le : ____________________ Reçu(s) le : ____________________
Nom : ______________________________ Référence commande : ___________
Adresse : _____________________________________________________________
Date : ______________________________ Signature (si envoi papier) : __________________